Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 25 septembre 2026.

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Komerxe (« Komerxe » ou « nous ») met à la disposition des Marchands sa plateforme de création et de gestion de boutiques en ligne, ainsi que les droits et obligations de chacun.

1.2. Elles s’appliquent à tout Marchand et à tout Membre, quel que soit le Plan souscrit, y compris le plan gratuit.

2. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous.

• « Acheteur » désigne toute personne qui visite une Boutique, y passe commande, y effectue une réservation ou y ouvre un espace client.
• « Boutique » désigne l’espace de vente ouvert par un Marchand sur la Plateforme, accessible à une adresse en komerxe.shop ou sur un nom de domaine propre au Marchand.
• « Contenus » désigne l’ensemble des éléments publiés ou déposés par le Marchand sur la Plateforme, notamment les textes, images, vidéos, fichiers, fiches produits, prix, codes de thème et messages.
• « Marchand » désigne la personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme pour y exploiter une Boutique.
• « Membre » désigne toute personne invitée par un Marchand à participer à la gestion de sa Boutique.
• « Pack » désigne une capacité supplémentaire achetée en complément d’un Plan (commandes, stockage ou trafic).
• « Plan » désigne la formule d’abonnement qui détermine les fonctionnalités et les limites d’une Boutique.
• « Plateforme » désigne le service Komerxe dans son ensemble, comprenant le tableau de bord, les Boutiques publiées, les outils, les intégrations et l’interface de programmation (API).

3. Acceptation des CGU

3.1. La création d’un compte emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Le Marchand qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

3.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque utilisation de la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Marchand, notamment ses propres conditions générales.

4. Conditions d’accès

4.1. La Plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter.

4.2. La Plateforme est destinée à un usage professionnel. En ouvrant une Boutique, le Marchand agit dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou associative, et non en qualité de consommateur.

4.3. La personne qui s’inscrit pour le compte d’une société ou d’une organisation déclare disposer du pouvoir de l’engager. Cette société ou organisation est alors tenue par les présentes CGU.

4.4. La Plateforme est accessible depuis la plupart des pays. Il appartient au Marchand de s’assurer que son activité est licite dans le pays où il est établi comme dans chacun des pays où il vend.

4.5. Komerxe peut refuser une inscription ou l’ouverture d’une Boutique sans avoir à motiver sa décision.

5. Compte

5.1. Le Marchand fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier son adresse e-mail, à laquelle Komerxe lui adresse ses communications. Un message envoyé à cette adresse est réputé reçu.

5.2. Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Marchand répond de toute action accomplie depuis son compte ainsi que de celles des Membres qu’il invite. Lorsqu’il se connecte au moyen d’un compte Google, il lui incombe également d’en assurer la sécurité.

5.3. Komerxe recommande l’activation de la double authentification ou d’une clé d’accès (passkey). En cas de soupçon d’accès non autorisé, le Marchand modifie sans délai son mot de passe et en informe Komerxe.

5.4. Le compte et la Boutique ne peuvent être cédés, loués ou revendus sans l’accord écrit préalable de Komerxe.

6. Rôle de Komerxe et responsabilités du Marchand

6.1. Komerxe fournit un service technique. Le Marchand est seul vendeur des produits et services proposés dans sa Boutique ; chaque vente, réservation ou inscription est conclue directement entre le Marchand et l’Acheteur. Komerxe n’agit ni en qualité de vendeur, ni de mandataire, ni d’intermédiaire de paiement, et n’est partie à aucune de ces opérations.

6.2. Le Marchand est seul responsable, notamment :

• de ses produits et services, de leur conformité à la réglementation, de leur description, de leur prix et de leur disponibilité ;
• de ses conditions générales de vente, de sa politique de retour et de remboursement, de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité, qu’il publie sur sa Boutique ;
• de la livraison, du service après-vente, des garanties légales et commerciales et du traitement des réclamations des Acheteurs ;
• des impôts, taxes et droits dus au titre de ses ventes, ainsi que des factures qu’il est tenu d’émettre ;
• de l’obtention des autorisations, licences et déclarations exigées par son activité.

6.3. Les modèles, textes et réglages par défaut proposés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Il revient au Marchand de les vérifier et de les adapter avant publication.

7. Encaissement des ventes

7.1. Les paiements en ligne des Acheteurs sont traités par le prestataire de paiement que le Marchand connecte à sa Boutique, à savoir Wajub, et par les moyens de paiement accessibles par son intermédiaire. Les fonds sont versés directement sur le compte du Marchand auprès de ce prestataire. Komerxe ne reçoit ni ne détient à aucun moment les sommes payées par les Acheteurs.

7.2. La relation entre le Marchand et son prestataire de paiement, frais compris, est régie par les conditions de ce dernier. Komerxe ne saurait être tenue responsable d’une interruption, d’un refus ou d’un blocage de fonds imputable à ce prestataire.

7.3. Les paiements hors ligne (paiement à la livraison, virement, acompte) sont encaissés par le Marchand seul. Les remboursements, litiges et contestations de paiement sont à sa charge exclusive.

7.4. Komerxe ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par le Marchand. Les seules sommes dues à Komerxe sont le prix des Plans et des Packs.

8. Plans, Packs et conditions financières

8.1. Le plan Départ est gratuit, dans les limites indiquées sur la page Tarifs. Les autres Plans ainsi que les Packs sont payants.

8.2. Les Plans payants et les Packs sont payables d’avance, pour la période choisie lors du paiement, au prix affiché à ce moment dans la devise proposée pour la Boutique. Aucun renouvellement n’intervient automatiquement : un nouveau paiement n’est effectué qu’à l’initiative du Marchand. Komerxe l’avertit avant l’échéance.

8.3. Le paiement d’un même Plan avant l’échéance prolonge la période en cours à compter de sa date de fin.

8.4. À l’échéance d’une période non renouvelée, la Boutique bascule automatiquement sur le plan Départ. Ses données sont conservées, mais les fonctionnalités et capacités qui excèdent ce plan cessent d’être disponibles. En particulier, les commandes reçues au-delà du quota mensuel restent payées par les Acheteurs mais ne peuvent plus être préparées, expédiées ni facturées tant que le Marchand n’a pas ajouté un Pack ou changé de Plan ; les thèmes premium ne peuvent plus être publiés ; la mention « avec Komerxe » réapparaît dans les e-mails de la Boutique ; l’import de nouvelles vidéos est désactivé.

8.5. Un Pack est valable pour le mois civil, selon le fuseau horaire de la Boutique, au cours duquel il est acheté. La part non utilisée à la fin de ce mois est perdue.

8.6. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de changement de Plan, de fermeture de la Boutique ou de suspension pour manquement aux présentes CGU. Toute période commencée est due en totalité.

8.7. Komerxe peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent aux seuls paiements effectués après leur publication et n’affectent pas une période déjà payée.

9. Parrainage

9.1. Lorsqu’une Boutique ouverte au moyen du lien de parrainage d’un Marchand règle son premier Plan, les deux Boutiques reçoivent une durée d’abonnement supplémentaire, selon les conditions affichées dans le tableau de bord.

9.2. Cet avantage prend exclusivement la forme d’une durée d’abonnement. Il ne peut être converti en numéraire ni cédé, et n’est pas accordé entre deux Boutiques appartenant à la même personne.

9.3. Toute fraude ou tentative de fraude au parrainage entraîne l’annulation des durées obtenues et peut justifier la fermeture des comptes concernés.

10. Limites d’utilisation

10.1. Chaque Plan comporte des limites, notamment en matière de stockage, de trafic, de nombre de commandes et d’e-mails marketing par mois et de nombre de Membres. Certains outils, tels que les suggestions de rédaction et la retouche de photos, sont en outre limités à un nombre d’utilisations par jour.

10.2. Komerxe peut ralentir, suspendre ou refuser, le cas échéant sans préavis, toute utilisation qui excède ces limites ou qui est de nature à compromettre la stabilité de la Plateforme ou le fonctionnement des autres Boutiques, telle qu’une charge anormale, des envois massifs ou des requêtes automatisées abusives.

10.3. La Plateforme n’est pas un service d’hébergement de fichiers. Les fichiers déposés doivent servir à l’exploitation de la Boutique.

11. Produits, contenus et pratiques interdits

11.1. Il est interdit de vendre, proposer, promouvoir ou publier sur la Plateforme, y compris à titre gratuit ou par le biais d’un lien externe :

• tout produit, service ou contenu illicite dans le pays du Marchand ou dans celui de l’Acheteur ;
• les armes, munitions et explosifs, ainsi que leurs éléments essentiels ;
• les stupéfiants et substances psychoactives, les médicaments soumis à prescription ou dépourvus d’autorisation de mise sur le marché, ainsi que tout produit présenté comme permettant de guérir une maladie ;
• les contrefaçons, répliques et copies illicites, et plus généralement tout produit ou contenu portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, brevets, droit à l’image) ;
• les biens volés ou d’origine frauduleuse ;
• les espèces protégées, l’ivoire et leurs produits dérivés, ainsi que les organes, tissus et restes humains ;
• tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, les services sexuels et les contenus pornographiques ;
• les contenus haineux ou violents, ceux qui font l’apologie du terrorisme, ainsi que les contenus harcelants ou menaçants ;
• les jeux d’argent, loteries et paris non autorisés ;
• les services financiers non autorisés, les placements promettant un rendement, les systèmes pyramidaux ou de type Ponzi et les méthodes d’enrichissement rapide ;
• les faux documents, notamment les pièces d’identité, diplômes, certificats et avis ;
• les logiciels malveillants, les services de piratage, les comptes ou données dérobés et les fichiers de contacts ;
• le tabac, l’alcool et tout autre produit réglementé, sauf autorisation et dans le respect des règles de vente et d’âge qui leur sont applicables.

11.2. Sont également interdits le fait de se faire passer pour une autre personne ou une autre marque, de tromper les Acheteurs sur les caractéristiques, l’origine, le prix ou le délai de livraison d’un produit, de publier de faux avis, d’encaisser le paiement d’un produit que le Marchand n’a pas l’intention de livrer, de contourner les limites de son Plan ou les mesures de sécurité de la Plateforme, de procéder à des tests d’intrusion ou à des analyses de la Plateforme sans l’accord écrit de Komerxe, ou de revendre l’accès à la Plateforme.

11.3. En cas de manquement au présent article, Komerxe peut, sans préavis ni remboursement, retirer tout Contenu, masquer tout produit, suspendre la Boutique ou fermer le compte, et signaler les faits aux autorités compétentes.

12. Communications adressées aux Acheteurs

12.1. Les e-mails liés aux commandes sont envoyés au nom de la Boutique. Les e-mails marketing, y compris les campagnes, les relances de panier et les messages de reconquête, ne sont adressés qu’aux Acheteurs qui y ont consenti et comportent un lien de désinscription. Le Marchand s’interdit de contourner ce dispositif et d’importer des contacts dont il ne peut justifier le consentement.

12.2. L’envoi de messages non sollicités est interdit. Un taux anormal de plaintes ou de rebonds peut entraîner la suspension des envois de la Boutique.

12.3. Lorsque le Marchand connecte son propre service d’envoi d’e-mails ou de messagerie, il respecte les conditions de ce service et les règles applicables en matière de consentement.

12.4. Sur le plan Départ, les e-mails de la Boutique comportent la mention « avec Komerxe », que le Marchand s’interdit de supprimer ou de masquer.

13. Données personnelles des Acheteurs

13.1. Pour les données personnelles de ses Acheteurs, le Marchand est responsable du traitement et Komerxe agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur les instructions du Marchand. Le présent article tient lieu d’accord de traitement des données entre les parties.

13.2. Komerxe traite ces données uniquement pour les besoins du fonctionnement de la Boutique, conformément aux instructions du Marchand telles qu’elles résultent de ses réglages et de son utilisation des outils. Komerxe ne vend pas ces données et ne les utilise pas pour sa propre prospection.

13.3. Seules les personnes habilitées de Komerxe, soumises à une obligation de confidentialité, peuvent accéder à ces données, et uniquement pour les besoins de l’assistance, de la sécurité ou du respect d’une obligation légale.

13.4. Le Marchand autorise Komerxe à recourir aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la Politique de confidentialité et à les remplacer. Komerxe informe le Marchand de tout changement.

13.5. Komerxe met à la disposition du Marchand les outils lui permettant de répondre aux demandes des Acheteurs, notamment l’export et l’effacement des données d’un client. En cas d’effacement, les commandes et factures sont conservées sans les éléments permettant d’identifier le client, conformément aux obligations légales.

13.6. Komerxe notifie au Marchand, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles affectant sa Boutique.

13.7. Il appartient au Marchand de disposer d’une base légale pour chaque traitement, d’informer ses Acheteurs au moyen de sa propre politique de confidentialité et de recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour les pixels publicitaires et les e-mails marketing. Les outils de consentement fournis par Komerxe ne le dispensent pas de ces obligations.

13.8. Après la fermeture de la Boutique, ces données sont supprimées dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.

14. Services tiers, intégrations et API

14.1. La Plateforme permet au Marchand de connecter des services tiers, notamment de paiement, d’envoi d’e-mails, de messagerie, d’agenda, de formation, de webhooks ou de noms de domaine. Chacun de ces services est régi par ses propres conditions, que le Marchand accepte directement auprès de son éditeur. Komerxe n’en garantit ni la disponibilité ni le fonctionnement et décline toute responsabilité à leur égard.

14.2. En connectant un service tiers, le Marchand autorise Komerxe à échanger avec ce service les données nécessaires à l’intégration choisie.

14.3. Les clés d’API, jetons et secrets du Marchand sont confidentiels. Toute requête effectuée au moyen de ces éléments est réputée émaner du Marchand. L’utilisation de l’API est soumise à des limites de débit, et Komerxe peut révoquer toute clé utilisée de manière abusive.

14.4. Le Marchand reste titulaire de son nom de domaine et assure seul son renouvellement et sa configuration.

15. Code personnalisé et suggestions automatisées

15.1. Le Marchand est responsable du code qu’il écrit ou importe dans ses thèmes. Komerxe peut le désactiver s’il porte atteinte à la sécurité, aux performances ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

15.2. Les suggestions de rédaction, de traduction et de retouche d’images sont générées automatiquement, notamment au moyen de services d’intelligence artificielle, et peuvent comporter des erreurs. Le Marchand les relit avant toute publication et en assume la responsabilité une fois publiées.

16. Propriété intellectuelle

16.1. La Plateforme, notamment son nom, son logo, ses logiciels, ses thèmes, ses modèles et sa documentation, est la propriété de Komerxe ou de ses concédants. Komerxe concède au Marchand un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte et dans les limites de son Plan. Toute reproduction, décompilation, extraction ou revente de tout ou partie de la Plateforme ou de ses thèmes en dehors de celle-ci est interdite.

16.2. Le Marchand conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à Komerxe, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de leur présence sur la Plateforme, le droit de les héberger, de les reproduire, de les adapter techniquement (redimensionnement, compression, traduction à sa demande) et de les afficher, aux seules fins du fonctionnement de la Boutique et de la Plateforme.

16.3. Le Marchand garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur ses Contenus, notamment les photographies, textes, marques, polices de caractères, musiques et vidéos, et que leur publication ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers. Tout titulaire de droits peut signaler à Komerxe un Contenu contrefaisant, que Komerxe peut retirer sans l’accord préalable du Marchand.

16.4. Sauf opposition écrite du Marchand, Komerxe peut mentionner le nom et l’adresse publique de sa Boutique à titre de référence commerciale.

16.5. Les idées et suggestions que le Marchand communique à Komerxe peuvent être librement exploitées par celle-ci, sans contrepartie.

17. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

17.1. Komerxe met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité de la Plateforme, sans être tenue à une obligation de résultat. Komerxe ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur.

17.2. L’accès à la Plateforme peut être interrompu pour des opérations de maintenance, programmées ou urgentes, sans que cela ouvre droit à indemnité.

17.3. La base de données fait l’objet d’une sauvegarde quotidienne, conservée 14 jours. Ces sauvegardes sont destinées au rétablissement de la Plateforme et non à la restauration, à la demande, de Contenus supprimés par le Marchand. Il appartient au Marchand de conserver ses propres exports.

17.4. Komerxe peut faire évoluer la Plateforme et ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Lorsque la suppression d’une fonctionnalité réduit de manière significative un Plan payant en cours, Komerxe en informe préalablement le Marchand.

18. Responsabilité

18.1. La responsabilité de Komerxe ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs qui en résultent.

18.2. Komerxe n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d’image, ni des conséquences des ventes du Marchand, de ses produits, de ses Contenus, des services tiers ou du comportement des Acheteurs.

18.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de Komerxe, toutes causes confondues, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Marchand à Komerxe au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou la contre-valeur de 100 dollars des États-Unis.

18.4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi applicable les interdit.

19. Garantie

Le Marchand garantit Komerxe, ses dirigeants et ses salariés contre toute réclamation, action, amende ou condamnation, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant de sa Boutique, de ses produits, de ses Contenus, de ses relations avec les Acheteurs ou d’un manquement aux présentes CGU ou à la loi.

20. Suspension et résiliation

20.1. Le Marchand peut à tout moment fermer sa Boutique depuis les réglages de celle-ci, puis supprimer son compte depuis son profil. Il lui appartient d’exporter au préalable les données qu’il souhaite conserver.

20.2. Komerxe peut suspendre ou fermer une Boutique ou un compte, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de produit, de Contenu ou de pratique interdits, de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, de risque pour la sécurité, de plaintes répétées d’Acheteurs, de demande d’une autorité ou de manquement grave aux présentes CGU.

20.3. Pour tout autre manquement, Komerxe adresse au Marchand une mise en demeure lui laissant un délai raisonnable pour y remédier. À défaut, Komerxe peut fermer le compte.

20.4. La suspension ou la fermeture prononcée pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

20.5. En cas d’arrêt définitif de la Plateforme, Komerxe en informe les Marchands au moins 60 jours à l’avance et rembourse la part non utilisée des périodes payées.

20.6. Après la fermeture, les données sont supprimées dans les délais prévus par la Politique de confidentialité, à l’exception de celles que Komerxe est légalement tenue de conserver.

21. Modification des CGU

Komerxe peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Marchand par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une obligation légale ou un impératif de sécurité impose un délai plus court. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. Le Marchand qui les refuse doit fermer son compte avant leur entrée en vigueur.

22. Dispositions diverses

22.1. Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

22.2. Le fait pour Komerxe de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3. Le Marchand ne peut céder le contrat qui le lie à Komerxe sans l’accord préalable de celle-ci. Komerxe peut le céder à toute entité qui reprendrait l’exploitation de la Plateforme, après en avoir informé le Marchand.

22.4. Les présentes CGU sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit du pays du siège social de Komerxe. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Komerxe, sous réserve des dispositions légales impératives.

24. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à [email protected].